Conditions générales d'utilisation et de prestation logistique

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de prestation logistique (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://amirelay.com, de l'application SaaS « shipping center » accessible via le tableau de bord, et l'ensemble des prestations de fulfillment, stockage, pick & pack, gestion des retours et services annexes (ci-après le « Service ») proposés par Monsieur Yassir Boudda, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 853374551(ci-après « l'Opérateur », « nous » ou « amirelay »).

En créant un compte, en rechargeant le portefeuille (« wallet »), en envoyant un lot entrant ou en utilisant le Service, le Client (ci-après « vous » ou « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

1. Objet du Service

amirelay fournit des prestations logistiques destinées aux revendeurs et professionnels de la seconde main, notamment sur la plateforme Vinted®, incluant sans limitation :

• réception, contrôle qualité (QC), pesée et cubage de lots entrants ;
• stockage de marchandises facturé au mètre cube (m³) ;
• pick & pack et préparation de commandes sortantes ;
• traitement des étiquettes d'expédition PDF (notamment Vinted, Mondial Relay®, Chronopost, Vinted Go®) ;
• gestion des retours acheteurs et colis non livrables ;
• capture photographique et vidéo à des fins de preuve en cas de litige ;
• facturation via portefeuille prépayé et reporting via le dashboard SaaS.

Le Service est fourni en mode « best effort » avec un objectif d'expédition sous vingt-quatre (24) heures ouvrées pour les commandes dont l'étiquette valide est reçue avant l'heure limite affichée sur le dashboard, sous réserve de disponibilité des stocks et d'absence de force majeure.

2. Non-affiliation Vinted et plateformes tierces

amirelay n'est pas affilié, associé, autorisé, approuvé, sponsorisé ou représenté par Vinted, Vinted Go, Mondial Relay, Chronopost, La Poste, Colissimo, ou tout autre marketplace ou transporteur mentionné sur le site.

Vinted®, Vinted Go®, Mondial Relay®, Point Relais®, Chronopost® et Colissimo® sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Le Client reste seul responsable du respect des conditions générales, politiques de vente, règles anti-contournement et obligations légales applicables sur chaque marketplace, y compris l'exactitude des annonces, la conformité des produits, la facturation au consommateur le cas échéant, et le respect du droit de rétractation.

L'Opérateur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et l'acheteur final sur Vinted ou toute autre plateforme. Tout litige commercial (non-conformité, contrefaçon alléguée, retour abusif) demeure, en principe, du ressort du Client envers l'acheteur, l'Opérateur n'agissant qu'en qualité de prestataire logistique.

3. Création de compte et éligibilité

Le Client doit être une personne physique majeure agissant à titre professionnel ou une personne morale régulièrement immatriculée. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, adresse, numéro SIRET le cas échéant, coordonnées bancaires pour remboursements).

L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, de suspendre ou de clôturer un compte en cas de suspicion de fraude, de marchandises prohibées, de contrefaçon, de blanchiment, ou de violation des présentes CGU, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour prestations déjà réalisées.

4. Tarification et portefeuille (wallet)

Les tarifs publics en vigueur au 1er juin 2026 sont les suivants, hors taxes (HT) :

• stockage : vingt euros (20 €) HT par mètre cube et par mois civil ou fraction de cycle de facturation ;
• pick & pack : 1,50 euros (1,50 €) HT par commande sortante préparée ;
• retours : trois euros (3 €) HT par retour acheteur ou colis retourné traité.

Des frais annexes peuvent s'appliquer pour : emballages premium, photographies supplémentaires, destruction certifiée, longue durée de stockage, manutention hors norme, re-étiquetage, ou prestations sur devis. Les tarifs sont affichés sur le site et le dashboard et peuvent être révisés avec un préavis de trente (30) jours.

Le Client approvisionne un portefeuille prépayé. Aucune prestation de stockage continu ou d'expédition ne sera effectuée si le solde du wallet est insuffisant. Les recharges sont, sauf mention contraire, non remboursables une fois consommées en prestations ou réservées pour le stockage du mois en cours.

5. Envoi de lots entrants et contrôle qualité (QC)

Tout envoi vers l'entrepôt doit être déclaré au préalable via le dashboard (création d'un « lot entrant »). Le Client fournit une description sincère du contenu, une estimation de volume et, le cas échéant, la valeur déclarée à des fins d'assurance.

À réception, l'Opérateur procède à un contrôle comprenant notamment : identification du colis, pesée, mesure ou estimation cubique, ouverture ou inspection visuelle, et captation photo/vidéo selon le niveau de service souscrit. Le Client reconnaît que ces éléments constituent des preuves contractuelles en cas de litige interne ou de contestation d'état à l'arrivée.

Refus QC.L'Opérateur se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un lot sans obligation de stockage, notamment en cas de : marchandises interdites (armes, produits dangereux, contrefaçons manifestes, produits périssables non adaptés, contenus illicites), non-conformité grave à la déclaration, colis endommagé présentant un risque, odeur nuisible, infestation, ou non-paiement des frais de réception. Les frais de retour au Client ou de destruction sécurisée sont à la charge du Client.

6. Stockage, cubage et clause de réserve de propriété (article 2286 C. civ.)

Le stockage est facturé sur la base du volume réellement occupé, exprimé en m³, arrondi selon les règles affichées sur le dashboard (généralement au centième de m³ supérieur). Le Client peut consulter en temps réel le volume alloué et l'historique des mouvements.

Conformément à l'article 2286 du Code civil, les marchandises déposées restent la propriété du Client, sous réserve des dispositions ci-dessous. Le Client accorde à l'Opérateur un droit de rétention sur les biens stockés pour garantir le paiement de toutes sommes dues (stockage, pick & pack, retours, frais annexes, pénalités, frais de recouvrement).

Tant que les sommes ne sont pas intégralement payées, l'Opérateur peut refuser toute sortie de stock ou expédition, dans la limite du droit de rétention légal. Le Client est informé que la vente forcée ou la cession des biens retenus peut intervenir selon les modalités de l'article 2286 et des sections relatives aux impayés ci-dessous.

7. Impayés, mise en demeure et liquidation de stock

En cas de solde de wallet insuffisant ou de facture impayée à l'échéance, l'Opérateur adressera une notification électronique au Client. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours calendaires, une mise en demeure formelle pourra être envoyée par email avec accusé de réception ou courrier.

Passé un délai supplémentaire de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et après information du Client de son droit de disposer de ses biens, l'Opérateur pourra, sans préjudice de tout autre recours :

• poursuivre la rétention des marchandises ;
• facturer des frais de stockage majorés tels qu'affichés pour « stockage longue durée / impayé » ;
• procéder à la liquidation des stocks par vente privée, enchères professionnelles, ou destruction, selon la nature des biens et les obligations légales ;
• imputer le produit de la vente sur les créances de l'Opérateur, frais de vente et de destruction déduits ;
• restituer tout excédent éventuel au Client, sous déduction des frais de virement, ou transmettre l'excédent à un compte de consignation si le Client est injoignable.

Le Client renonce à tout recours contre l'Opérateur pour la différence entre la valeur de marché secondaire et la valeur d'assurance déclarée, la liquidation devant être regardée comme une mesure de recouvrement et non une estimation commerciale.

8. Préparation des commandes et étiquettes PDF

Le Client est responsable du téléchargement d'étiquettes d'expédition valides, complètes et correspondant à l'article expédié. Le parser PDF est fourni en aide à la saisie ; le Client doit vérifier le transporteur, le point relais ou spot Vinted Go, et le poids déclaré avant validation finale.

L'Opérateur décline toute responsabilité en cas d'étiquette erronée fournie par le Client, d'annulation de commande sur la marketplace après préparation, ou de refus du transporteur pour non-conformité de l'étiquette ou du colis. Les frais de pick & pack restent dus si la préparation a commencé, sauf erreur manifeste imputable à l'Opérateur.

9. Retours, litiges et preuves vidéo

Les retours acheteurs sont traités selon les instructions du Client paramétrées dans le dashboard (remise en stock, quarantaine, destruction, renvoi au Client). Les frais de retour standard sont de trois euros (3 €) HT par colis traité.

Les enregistrements vidéo et photographiques réalisés à l'inbound ou lors d'un contrôle de retour sont conservés pour une durée limitée (généralement quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale ou litige en cours) et peuvent être communiqués au Client sur demande motivée pour défense contre une réclamation d'arnaque (mauvais article, poids contesté, colis vide). Ils ne constituent pas une garantie de succès devant Vinted ou un tribunal.

Le Client reconnaît que l'Opérateur n'est pas partie aux litiges Vinted et ne peut pas imposer une décision à la plateforme. La fourniture de preuves est une obligation de moyens, non de résultat.

10. Marchandises interdites et conformité

Il est strictement interdit de stocker ou expédier via le Service :

• produits contrefaisants ou présentant un risque pour la santé ;
• substances réglementées, armes, munitions, feux d'artifice ;
• espèces, bijoux non déclarés de valeur exceptionnelle sans accord écrit préalable ;
• données à caractère personnel hors cadre RGPD ;
• tout produit dont la vente est illégale dans l'Union européenne ou le pays de destination.

Le Client garantit détenir tous droits, licences et autorisations nécessaires. Il indemnisera l'Opérateur contre toute réclamation, amende ou action résultant d'une violation de cette garantie.

11. Assurance et limites de valeur

Sauf souscription d'une option d'assurance ad valorem expressément acceptée par écrit, la responsabilité de l'Opérateur pour perte, vol ou destruction des biens est plafonnée à cent euros (100 €) par colis ou par SKU, ou au montant des frais de stockage des trois (3) derniers mois pour le SKU concerné, le plafond le plus bas prévalant.

Le Client est invité à souscrire sa propre assurance transport et stockage pour les articles de valeur. La déclaration de valeur au-delà des seuils standard sans assurance complémentaire n'engage pas l'Opérateur au-delà des plafonds ci-dessus.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, l'Opérateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de profit, perte de clientèle, perte de notation marketplace, annulation de ventes Vinted, pénalités de la plateforme, ou atteinte à l'e-réputation.

La responsabilité cumulative totale de l'Opérateur, toutes causes et tous biens confondus, est plafonnée au plus élevé des montants suivants : (i) le total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur ; ou (ii) cinq cents euros (500 €).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou décès/blessure causés par une négligence prouvée de l'Opérateur, ni aux garanties légales dont la loi interdit l'exclusion.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française : pandémie, grève des transporteurs, fermeture de points relais, indisponibilité prolongée de Vinted ou de ses API, guerre, cyberattaque majeure, incendie de l'entrepôt non imputable à l'Opérateur, rupture d'approvisionnement énergétique. Les délais sont suspendus sans pénalité pour la durée de l'événement.

14. Propriété intellectuelle

Le site, le dashboard, les marques amirelay, les logiciels, bases de données et contenus sont la propriété de l'Opérateur. Toute reproduction, ingénierie inverse ou extraction automatisée non autorisée est interdite.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client est responsable de traitement pour les données de ses acheteurs qu'il transmet via étiquettes ou instructions ; l'Opérateur agit comme sous-traitant pour l'exécution logistique.

16. Durée, résiliation et effets

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier en soldant toutes sommes dues et en demandant la restitution ou l'expédition de son stock selon les tarifs en vigueur. L'Opérateur peut résilier pour violation grave ou impayé persistant, sous réserve des droits de rétention et de liquidation.

17. Modifications

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version publiée sur le site prévaut. Pour les modifications substantielles affectant les tarifs ou la responsabilité, un préavis de trente (30) jours sera communiqué par email ou notification dashboard.

18. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lille Métropole, sous réserve d'une attribution spécifique impérative. Pour les Clients consommateurs le cas échéant, les règles de protection du consommateur et de compétence territoriale s'appliquent.

19. Clients basés au Royaume-Uni et dans l'Union européenne

Le Service est exploité depuis la France. Les Clients basés hors France (notamment au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne) reconnaissent que l'importation, le stockage et la réexpédition de marchandises peuvent entraîner des droits, TVA, formalités douanières ou restrictions d'importation propres à chaque État. Le Client reste seul responsable de la conformité fiscale et douanière de ses opérations de revente, y compris sur Vinted.

amirelay n'est pas un représentant fiscal, commissionnaire en douane ni conseil juridique. Toute estimation de droits ou de TVA fournie à titre indicatif est non contraignante. Les adresses hub communiquées servent uniquement à la réception logistique des colis déclarés dans le dashboard.

20. Sous-traitants, transporteurs et tiers

L'Opérateur peut recourir à des sous-traitants (entreposage, transport, impression, informatique, paiement) pour exécuter le Service. Ces tiers interviennent dans la limite de leurs propres conditions et assurances. L'Opérateur demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations commandées, sous réserve des limitations de responsabilité des présentes CGU et des cas de force majeure imputables aux transporteurs.

Les retards, pertes ou avaries imputables exclusivement au transporteur après remise du colis sont régis par les conventions applicables au transporteur (CMR, conditions Chronopost, Mondial Relay, etc.). Le Client peut demander les éléments de preuve de dépôt disponibles dans le dashboard.

21. Cookies, analytics et communication

Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (session, langue, thème) et, le cas échéant, des outils de mesure d'audience anonymisés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Les notifications transactionnelles (solde wallet, lot reçu, commande expédiée) sont envoyées par email ou via le dashboard. Le Client s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses notifications, celles-ci valant mise en demeure lorsque la loi l'exige.

22. Réclamations, support et médiation

Toute réclamation relative au Service doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance du fait litigieux (retard allégué, avarie, écart de stock), par email à contact@amirelay.com, avec numéro de lot, SKU ou commande concernée et pièces justificatives. Passé ce délai, les éléments de preuve peuvent ne plus être disponibles (notamment vidéos d'inbound).

À défaut de réponse satisfaisante sous trente (30) jours, le Client professionnel peut solliciter une médiation de la consommation ou un médiateur commercial compétent en matière de commerce électronique. Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées sur demande écrite. Cette médiation est facultative et n'interdit pas d'engager une action judiciaire.

23. Contact

Monsieur Yassir Boudda — 1 B Rue Laurent Lavoie, Résidence Robespierre B425, 59370 Mons-en-Baroeul, France
SIREN : 853374551 — SIRET : 85337455100010
Email : contact@amirelay.com

Le Client professionnel peut, après tentative de résolution amiable, recourir à une médiation commerciale dont les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@amirelay.com.

Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.1 fulfillment Vinted